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Code de justice militaire. Article L212-72

Article L212-72

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.

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