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Code de justice militaire. Article L212-121

Article L212-121

Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.

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