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Code de justice militaire. Article L212-127

Article L212-127

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie civile. Chaque fois que le commissaire du Gouvernement a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.

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