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Code de justice militaire. Article L212-128

Article L212-128

Le commissaire du Gouvernement et les conseils de la personne mise en examen et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.

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