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Code de justice militaire. Article L212-144

Article L212-144

En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.

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