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Code de justice militaire. Article L212-161

Article L212-161

En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous réserve des obligations prévues à l'article L. 212-165. Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en liberté. Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de ces réquisitions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

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