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Code de justice militaire. Article L212-165

Article L212-165

La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en cassation, ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

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