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Code de justice militaire. Article L212-167

Article L212-167

Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

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