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Code de justice militaire. Article L212-168

Article L212-168

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles L. 212-141 à L. 212-145 et L. 212-177 à L. 212-191. La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

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