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Code de justice militaire. Article L222-14

Article L222-14

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : En temps de guerre.

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