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Code de justice militaire. Article L222-23

Article L222-23

En matière de contravention, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître. S'il ne comparaît pas et s'il ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction des forces armées devant laquelle il est appelé, il est procédé au jugement ; son défenseur, choisi ou désigné d'office, est entendu et le jugement est réputé contradictoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : En temps de guerre.

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