Article L222-29
Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins.
Les assesseurs et les jurés peuvent leur poser des questions en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : En temps de guerre. →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.