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Code de justice militaire. Article L222-55

Article L222-55

Les jugements prévus aux articles L. 222-53 et L. 222-54 ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Toute déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours dirigée contre ces jugements, est jointe à la procédure, sans examen par le tribunal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : En temps de guerre.

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