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Code de justice militaire. Article L251-4

Article L251-4

Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile. Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article L. 251-2 est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

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