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Code de justice militaire. Article L251-5

Article L251-5

Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80. Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

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