熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de justice militaire. Article L251-8

Article L251-8

La publicité du jugement est complétée par : 1° Sa mise à l'ordre du jour ; 2° Sa notification ; 3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire. Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou pour insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.