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Code de justice militaire. Article L251-10

Article L251-10

Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition. Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

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