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Code de justice militaire. Article L251-27

Article L251-27

Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L. 251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

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