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Code de justice militaire. Article L252-10

Article L252-10

La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-16, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

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