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Code de justice militaire. Article L254-2

Article L254-2

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

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