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Code de justice militaire. Article L255-3

Article L255-3

Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction. Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

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