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Code de justice militaire. Article L255-11

Article L255-11

Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. →

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