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Code de justice militaire. Article L255-12

Article L255-12

Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal. En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire. Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

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