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Code de justice militaire. Article L264-1

Article L264-1

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : De la libération conditionnelle. →

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