Article L311-4
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions. Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.