Code de justice militaire. Article D211-6

Article D211-6

Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.