Code de justice militaire. Article D112-12

Article D112-12

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.