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Code des douanes de Mayotte Article 28

Article 28

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

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