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Code des douanes de Mayotte Article 64

Article 64

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

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