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Code des douanes de Mayotte Article 67

Article 67

1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. 2. Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle. La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

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