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Code des douanes de Mayotte Article 197

Article 197

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

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