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Code des douanes de Mayotte Article 229

Article 229

1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

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