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Code des douanes de Mayotte Article 300

Article 300

Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.

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