Article 411-6
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.