Article 411-23
La demande d'aide peut être présentée : 1° Soit par l'auteur-réalisateur qui a écrit ou co-écrit le scénario de l'œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise ; 2° Soit par l'entreprise de production.
Code du cinéma et de l'image animée Article 411-23
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