Article 411-38
Le montant de l'aide est déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-28.
Code du cinéma et de l'image animée Article 411-38
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.