Article R6326-57
Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 détiennent un agrément.
Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 détiennent un agrément.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.