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Code des transports Article D6325-71

Article D6325-71

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

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