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ARRÊTÉ du 22 mai 2014 Article 43

Article 43

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle. Le jury comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le chef de bureau chargé de l'emploi opérationnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité ou son représentant ; - deux directeurs des services pénitentiaires, dont l'un est en charge du suivi de l'ERIS au sein d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ; - le chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ; - un psychologue. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. Le président du jury peut faire appel, le cas échéant, à des examinateurs qualifiés. Les examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Recrutement des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité

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