熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code général de la fonction publique Article R245-4

Article R245-4

Les représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 3° de l'article R. 245-1 comprennent : 1° Le président de la Fédération hospitalière de France ; 2° Six membres désignés par les organisations les plus représentatives des différentes catégories d'établissements mentionnés à l'article L. 5, de telle sorte que soient représentées les différentes catégories d'établissements mentionnées à cet article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Membres titulaires

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.