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Code général de la fonction publique Article R254-20

Article R254-20

Le représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 au sein du comité social territorial ou de la formation spécialisée empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants appartenant au même collège.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

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