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Code général de la fonction publique Article R254-34

Article R254-34

En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité ainsi que l'ordre du jour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

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