熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 12 mai 2026 Article 55

Article 55

Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 54 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants représentant les personnels suivants : - Musée national du sport : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, élus au scrutin sur sigle ; - Institut national du nautisme : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, élus au scrutin sur sigle ; - Ecole nationale des sports de montagne : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au scrutin de liste. Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.