Article 36
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions concernant les personnels des écoles du premier degré ainsi que pour les personnels des services administratifs du service de l'éducation. Elle est présidée par le chef du service de l'éducation et comprend également le secrétaire général. Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique. Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée. Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.