Article 51
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports est compétent, en application de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; - Musée national du sport ; - Institut national du nautisme ; - Ecole nationale des sports de montagne ; - Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).