Article 4
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 4
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