Article 6
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 septembre 2008 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14