Article 11
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3