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Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 11

Article 11

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3

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