Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 15

Article 15

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 Art. 21, Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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