Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 19

Article 19

Comité national des registres. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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